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Assurances construction
| Contrat obligatoire souscrit par le constructeur couvrant les risques liés à la construction comprenant :
"dommages ouvrages" qui prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale. - l'assurance de "responsabilité civile professionnelle" couvrant les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. |
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