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Clauses résolutoires
| Dans les contrats de location, clauses prévoyant la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire. |
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