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Dépôt de garantie (location)
| Versé par le locataire, il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut-être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail. |
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