Logement insalubre : principe Mis à jour le 26.12.2006 par La Documentation fran’ccedil;aise
Définition
Est insalubre tout immeuble, b’acirc;ti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.
Peuvent être déclarés insalubres :
les logements,
les immeubles isolés ou les ‘icirc;lots,
les immeubles en copropriété,
les seules parties privatives ou seules parties communes d’un immeuble en copropriété,
les établissements hôteliers.
Critères d’insalubrité
L’insalubrité s’analyse au cas par cas et après visite des lieux en se référant notamment à une liste de critères.
Parmi ces critères, on peut citer les murs fissurés, l’humidité importante, la présence de plomb, la dangerosité des accès,
l’absence de raccordement aux réseaux d’électricité ou d’eau potable ou encore l’absence de système d’assainissement.
Selon la gravité des désordres et l’importance des travaux à effectuer, l’insalubrité sera qualifiée de remédiable ou
d’irrémédiable.
Procédure d’insalubrité
La procédure d’insalubrité est amorcée par un rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
(DDASS) ou par le directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHS), qui conclut à l’état d’insalubrité de l’immeuble concerné.
La lutte contre l’insalubrité est mise en oeuvre par arrêté préfectoral et fait l’objet d’une procédure spécifique.
Agrandir le plan