Les règles de majorité en assemblée générale 1-MAJORITE SIMPLE de l’article 24 :
absentions non prises en compte, majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

 
 Toutes les décisions autres que celles prévues à l’unanimité ou aux majorités des articles 25 et 26, et celles qui se rapportent :

- aux travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite n’affectant pas la structure de l’immeuble ou ses éléments essentiels (art.24 alinéa 2),

- aux travaux d’accessibilité affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble réalisés par certains copropriétaires à leurs frais (art.24 alinéa 3).

2-MAJORITE ABSOLUE de l’article 25 :

ð majorité des voix de tous les copropriétaires (même absents)

ð si l’assemblée générale n’a pu dégager une décision à la majorité de l’article 25, deux situations sont à envisager :

- soit le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, cette assemblée peut se prononcer à l’occasion d’un nouveau vote à la majorité de l’article 24,

- soit le projet n’a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée convoquée dans le délai de trois mois peut décider à la majorité de l’article 24 (article 25-1).

 
  - Article 25 a, la délégation donnée au conseil syndical, au syndic, à un copropriétaire, du pouvoir de prendre une décision du ressort de l’assemblée statuant dans les conditions prévue par la loi.

- Article 25 b, l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties commune ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

- Article 25 c, la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical.

- Article 25 d, les conditions auxquelles sont réalisés les actes de dispositions sur les parties communes ou sur les droits accessoires aux parties communes résultant d’obligations légales ou réglementaires.

- Article 25 e, les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

- Article 25 f, la modification de la répartition des charges relatives aux éléments d’équipement communs ou services, rendue nécessaire par le changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives.

- Article 25 g, les travaux d’économie d’énergie portant sur l’isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, le système de chauffage et la production d’eau chaude, amortissable sur moins de dix ans, déterminés par  décret.

- Article 25 h, la pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et la réalisation des ouvrages, permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement.

- Article 25-i, suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène.

- Article 25-j, l’installation ou l’adaptation d’une ou plusieurs antennes collectives ou d’un réseau interne à l’immeuble.

- Article 25-k, l’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes.

- Article 25-l, l’installation ou de la modification d’un réseau public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement de véhicule.

- Article 25-m, l’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires.

- Article 25-n, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

3-MAJORITE de l’article 26 :

ð Majorité en nombre des membres du syndicat + majorité des deux tiers des voix du  syndicat

  Si approbation des travaux prévus à l’article    26 c par la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés lors d’une première assemblée, une nouvelle assemblée statue à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.

 
 - Article 26 a, acquisitions immobilières sauf les cas prévus à l’article 25 d.

- Article 26 b, l’établissement ou la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.

- Article 26 c, les travaux comportant transformation, addition ou amélioration sauf ceux visés aux e, g, h, i, j, m de l’article 25.

- Article 26 d, la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette invidualisation prévus par l'article 93 de la loi SRU
- Article 26 e, Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.

- Article 26-3, aliénation de parties communes et travaux à effectuer sur celles-ci dans le cadre des missions de l’EPARECA.

- Article 21, la décision de ne pas instituer de conseil syndical

 Unanimité de tous les copropriétaires

 
- la modification de la répartition des charges (art 11) sauf si elle est rendue nécessaire par des travaux, achats ou ventes décidés par l’assemblée, et sauf les cas prévus à l’article 25

- Article 26 5éme alinéa, les décisions ayant pour effet d’imposer à un copropriétaire la modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance.

- Article 26 6éme alinéa, l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble,

- Article 35 alinéa 1, la surélévation ou la construction de nouveaux bâtiments à usage privatif par les soins du syndicat.