Une copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale convoquée et tenue par un syndic non titulaire de la carte professionnelle exigée pour l'exercice de sa profession. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 22 mai 2006) a cru pouvoir retenir que le non renouvellement de la carte professionnelle du syndic au cours de son mandat n'était pas une circonstance permettant à un copropriétaire ou au syndicat de remettre en cause les actes accomplis. Cette décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 La Haute juridiction précise que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle. C.Cass. 3e civ., 2 juillet 2008 NOTE : La jurisprudence faisait précédemment obligation au syndic de copropriété professionnel d'être titulaire, lors de sa désignation et à peine d'entacher celle-ci de nullité, d'une carte de gestion immobilière délivrée par la préfecture. À la question posée en l'espèce de savoir s'il lui est nécessaire de la détenir lors de la convocation ou de la tenue d'une assemblée générale, la troisième chambre civile, avis pris de la première chambre civile qui traite plus particulièrement de l'application de la loi du 2 janvier 1970, répond de manière très large que le syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle. On sait que celle-ci est maintenant délivrée pour dix ans, ce qui devrait raréfier les nonrenouvellements accidentels ou intempestifs. En revanche, la solution commune aux deux chambres aura pour effet d'assurer les copropriétés confiant leurs intérêts à un syndic professionnel que celui-ci justifie à tout moment au cours de sa gestion des compétences et des garanties financières que son activité requiert