Durée de validité du diagnostic technique des installations électriques - Analyses juridiques-L’obligation de fournir un état relatif à l’installation
L’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’ électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d’un logement s’appliquera à compter du 1er janvier 2009. L’état de l’ installation intérieure d'électricité doit avoir moins de trois ans (décret du 13.11.08 : JO du 15.11.08).