(art. 109 de la loi, art. 200 quater du CGI)
Le crédit d’impôt sur les revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale est
prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, et il peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs
sous certaines conditions.
Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d’impôt sont par ailleurs
actualisés.
Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable est
prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d'une période de cinq années
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder pour cette même
période la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 €
pour un couple soumis à imposition commune.
Si ce plafond reste inchangé, celui-ci s’apprécie désormais sur une période de cinq années
consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans
d’intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises.
Ouverture du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs
Jusqu’à présent limité aux propriétaires occupants, le crédit d’impôt est étendu, sous certaines
conditions, aux propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses pour l’amélioration de la
qualité environnementale de logements existants achevés depuis plus de deux ans.

Les propriétaires s’engagent à louer les logements nus pendant une durée minimale de cinq
ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Il ne peut s'agir de leur conjoint ou
d'un membre de leur foyer fiscal.
Cette extension du crédit d’impôt est prévu par la loi de programme relative à la mise en
oeuvre du Grenelle de l’environnement (art. 5).
Le dispositif prévoit un plafond unique de dépenses pour la période du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2012 et pour un même logement : 8.000 € (pas de prise en compte de la
composition du foyer fiscal dans ce cas).
Le nombre de logements pouvant être donnés en location et faisant l’objet de dépenses
ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois.
Si le logement n’est pas loué dans les douze mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit
d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est
pas respecté.
En outre, les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit
d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier. Il s’agit
d'interdire le cumul du crédit d'impôt avec le régime de déduction des dépenses d'amélioration
afférentes aux locaux d'habitation (CGI : art. 31 I 1° b).
Aménagement du champ des équipements éligibles au crédit d'impôt
Certains équipements sont désormais exclus : il s’agit des chaudières à basse température et
des pompes à chaleur air/air.
Certaines opérations, en revanche, sont désormais éligibles.
Pour les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, il est prévu :
- l'élargissement de l'assiette aux frais de main-d’oeuvre pour la pose de matériaux
d’isolation thermique des parois opaques.
Le taux applicable pour ces frais de pose est de 25 %, il est porté à 40 % lorsque ces dépenses
concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31
décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit,
- l'éligibilité de la réalisation d’un DPE (hors les cas où il est obligatoire, c’est-à-dire en
cas de vente ou de location d’un logement).
Un seul DPE sera éligible par période de cinq ans et le taux du crédit d’impôt sera de 50 %.
Réduction du taux du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements de
chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres
biomasses et de pompes à chaleur
Le taux de 50 % est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les
dépenses payées à compter de 2010 (sauf les cas où ces équipements sont installés dans un
logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31
décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit:
dans ce cas le taux sera toujours de 40 %).
La mesure s'applique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
Les crédits d'impôts correspondant à ces nouvelles dispositions seront donc imputés sur
l'impôt sur le revenu de 2009 et payé en 2010.