(art. 103 de la loi, art.200 quaterdecies du CGI)
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation
principale est aménagé.
Les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait
construire devront respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et
à la performance énergétique (CCH : art. L.111-9).
Cette obligation s’appliquera aux logements neufs faisant l’objet d’une demande de permis de
construire déposée à compter de l’entrée en vigueur d’un décret à paraître (définissant les
modalités et les justificatifs à apporter), et au plus tard le 1er janvier 2010.
Par ailleurs, une majoration du crédit d’impôt est prévue pour l’acquisition ou la
construction d’un logement neuf dont la performance énergétique est supérieure à la
réglementation en vigueur.
Dans ce cas, les intérêts d’emprunts sont ceux payés au titre des sept premières annuités (et
non plus 5), et le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pendant toute cette période.
Pour bénéficier du crédit d’impôt dans cette hypothèse, le contribuable doit justifier que son
logement présente effectivement un niveau de performance énergétique supérieur à ce
qu’impose la réglementation en vigueur.
Le décret du 2 janvier 2009 (JO du 3.1.09) vise les logements répondant aux conditions
d'attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".
En pratique, le maître d’ouvrage pourra solliciter un organisme certifié pour obtenir le label
« haute performance énergétique » qui s’applique aux bâtiments respectant la norme BBC
(selon les modalités fixées par l’arrêté du 8.5.07).
Cette majoration s’applique aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter
du 1er janvier 2009, et aux logements que le contribuable fait construire qui font l’objet d’une
déclaration d’ouverture de chantier à compter de cette même date.