Les Obligations du propriétaire
-louer un logement décent : le logement
décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes
pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants,
et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation (voir plus loin les caractéristiques du logement décent)
-louer un logement en bon état d’usage et de réparation :
-assurer au locataire un usage paisible du logement : il ne doit pas y avoir de vices ou défauts qui nuisent à cet usage
-entretenir les locaux en état de servir et y faire les réparations nécessaires (en dehors des réparations locatives)