Les Caractéristiques d’un logement décent
L’obligation de délivrer un logement décent, dès lors qu’il s’agit de l’habitation principale du locataire, figure dans le code civil et s’applique quel que soit le régime locatif de la location (logements vides ou meublés, logements foyers…)
Qu'est-ce qu'un logement décent au sens de la loi ? (décret du 30 janvier 2002 – journal
officiel du 31 janvier 2002) :
“1. Il doit assurer leclos et le couvert.Legros oeuvre,
ainsique celui deses accès est en bonétat d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées
d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent
la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. (…)
2.
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.
3.
La nature et l’état de conservation et d’entretien
des matériaux de construction, des canalisations
et des revêtements du logement ne présentent
pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
4.
Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production
d’eau chaude sont conformes aux normes
de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
5.
Les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettent
un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
6.
Les pièces principales bénéficient d’un éclairement
naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté
d’insalubrité ou de péril.
Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :
1.
Une installation permettant un chauffage normal,
munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion,
et adaptée aux caractéristiques du logement.
(…)
2.
Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution
avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.
3.
Des installations d’évacuation des eaux ménagères
et des eaux-vannes empêchant le refoulement
des odeurs et des effluents et munies de siphon.
4.
Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière
à recevoir un appareil de cuisson et comprenant
un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées.
5.
Une installation sanitaire intérieure au logement
comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement
pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière
à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation
des eaux usées.
L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6.
Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant
de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants
indispensables à la vie quotidienne.