Le dispositif fiscal « Malraux » permet aux propriétaires d’immeubles bâtis situés dans

certaines zones protégées qui y effectuent des travaux en vue de leur restauration complète de

déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer leur déficit foncier sur le revenu global

sans limitation de montant.

Ce dispositif est modifié pour les demandes de permis de construire et les déclarations de

travaux déposées à compter du 1er janvier 2009.

L'avantage fiscal du régime « Malraux » est transformé en réduction d'impôt.

Cette réduction d’impôt est égale à 30 % en zone de protection du patrimoine architectural,

urbain et paysager (ZPPAUP) ou 40 % en secteur sauvegardé de la totalité des dépenses

supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans la limite annuelle de

100.000 €.

Affectation des immeubles

La réduction d'impôt s'applique :

- aux locaux affectés à l'habitation avant et après la réalisation des travaux et aux locaux

destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage. Sur ce point, la situation

applicable aux opérations éligibles avant 2009 ou à compter de 2009 n'est pas

modifiée.

- aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement

destinés à l'habitation. Cette mesure nouvelle a pour effet d'encourager les

restaurations complètes des immeubles dont le rez-de-chaussée est souvent affecté à

un usage professionnel.

En revanche, l'avantage fiscal ne s'applique pas à la transformation de locaux à usage

d'habitation en locaux professionnels

Nature de l'opération

L'opération de restauration doit:

- être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti,

- et avoir été déclarée d'utilité publique. Cette deuxième condition ne s'applique pas

dans le cas où le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est approuvé.

Les travaux doivent donc aboutir à une restauration complète d'un immeuble bâti.

Par conséquent, sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle. En

revanche, il n'est pas nécessaire que les travaux portent sur toutes les parties de l'immeuble,

lorsque certaines d'entre elles ne nécessitent aucune intervention.

Par ailleurs, la loi supprime la condition relative à l'initiative de l'opération de restauration

immobilière.

Dépenses éligibles à la réduction d'impôt

La réduction d'impôt s'applique au montant:

- d'une part, de certaines charges foncières de droit commun


Il s'agit notamment :

- des dépenses de réparation et d'entretien,

- des primes d'assurance,

- des dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, à l'exclusion des frais

correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,

- des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux

destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des

handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de

reconstruction ou d'agrandissement,

- des impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant perçues au

profit des collectivités locales,

- des frais de gestion.

- et, d'autre part, de dépenses spécifiques à la restauration de l'immeuble

Toutes les dépenses relatives aux travaux imposés et/ou autorisés par l'autorité publique sont

éligibles à l'avantage fiscal.

Ces travaux s'entendent de ceux réalisés, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de

France, en conformité avec les prescriptions mentionnées dans la déclaration d'utilité publique

(DUP) ou dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.

Le prix d'acquisition de l'immeuble ne constitue pas une dépense éligible.

Les dépenses peuvent être réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover

(VIR) prévu à l'article L.262-1 du code de la construction et de l'habitation

Les dépenses prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt ne seront pas

déductibles des revenus fonciers.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les dépenses doivent être supportées par les

contribuables à compter:

- soit de la date de délivrance du permis de construire (PC),

- soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable (DP),

et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante.

Engagement du propriétaire

Jusqu’à présent, le propriétaire devait s’engager à louer le logement restauré pendant 6 ans.

Cette durée passe à 9 ans.

La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.

Lorsque les dépenses de restauration portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire

doit s'engager à le louer nu, à usage de résidence principale du locataire. La location doit

être effective et continue pendant la période d'engagement.

L'engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu'un membre

du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Cette condition de location doit être respectée non seulement au moment de la signature du

bail, mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l'engagement de

location.