Pass-Foncier: Prêt Pass-Foncier :subvention de l’Etat aux collectivités territoriales accordant des aides à l’accession
N° 2009-08 / A jour au 25 mai 2009

Décrets et arrêté du 20.5.09 : JO du 24.5.09

La mise en place effective du Pass-foncier sous forme de prêt à remboursement différé instituée par la loi du 25 mars 2009 fait l’objet de textes d’application qui déterminent notamment les conditions d’application du bénéfice de la TVA à taux réduit et les caractéristiques du prêt à remboursement différé. 

Prêt Pass-Foncier®
Le prêt à remboursement différé du 1%  est dénommé «prêt Pass-Foncier®». Sont reprises les mêmes précisions que celles apportées par le décret du 5 mars 2008 pour le dispositif Pass-Foncier® sous forme de bail à construction  : les ressources à prendre en compte pour vérifier l’éligibilité au prêt Pass-Foncier® correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision d’octroi du Pass-Foncier® prise par le CIL/CCI est signée par l’accédant.
La notion d’opération engagée correspond à la date de signature par l’accédant de la décision délivrée par le CIL/CCI d’octroi du prêt.
Enfin, les formes et les montants des aides à l’accession sociale éligibles au prêt Pass-Foncier® sont identiques à celles déclenchant la majoration du PTZ (subvention, bonification, mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction).
Les caractéristiques du prêt sont précisées dans l’arrêté du 20 mai 2009 qui  modifie l’arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d’utilisation du 1% logement.