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Conditions suspensives
| Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un évènement déterminé : obtention du crédit, du permis de construire… Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'évènement prévu se réalisera. Les sommes versées par le candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition suspensive. Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la condition suspensive relative à l'obtention des crédits est toujours sous-entendue, sauf lorsque le candidat acquéreur indique de sa propre main, qu'il n'aura recours à aucun prêt. |
Notre coup de coeur
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OLLIOULES
OLLIOULES CHATEAUVALLON-VENTE ET ACHAT-VILLA T4
1000000 € |
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