Pass-Foncier: Prêt Pass-Foncier :subvention de l’rsquo;Etat aux collectivités territoriales accordant des aides à l’rsquo;accession
N° 2009-08 / A jour au 25 mai 2009
Décrets et arrêté du 20.5.09 : JO du 24.5.09
La mise en place effective du Pass-foncier sous forme de prêt à remboursement différé instituée par la loi du 25 mars 2009 fait l’rsquo;objet de textes d’rsquo;application qui déterminent notamment les conditions d’rsquo;application du bénéfice de la TVA à taux réduit et les caractéristiques du prêt à remboursement différé.
Prêt Pass-Foncier’reg;
Le prêt à remboursement différé du 1% est dénommé ‘laquo;prêt Pass-Foncier’reg;’raquo;. Sont reprises les mêmes précisions que celles apportées par le décret du 5 mars 2008 pour le dispositif Pass-Foncier’reg; sous forme de bail à construction : les ressources à prendre en compte pour vérifier l’rsquo;éligibilité au prêt Pass-Foncier’reg; correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’rsquo;avis d’rsquo;imposition établi au titre de l’rsquo;avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision d’rsquo;octroi du Pass-Foncier’reg; prise par le CIL/CCI est signée par l’rsquo;accédant.
La notion d’rsquo;opération engagée correspond à la date de signature par l’rsquo;accédant de la décision délivrée par le CIL/CCI d’rsquo;octroi du prêt.
Enfin, les formes et les montants des aides à l’rsquo;accession sociale éligibles au prêt Pass-Foncier’reg; sont identiques à celles déclenchant la majoration du PTZ (subvention, bonification, mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction).
Les caractéristiques du prêt sont précisées dans l’rsquo;arrêté du 20 mai 2009 qui modifie l’rsquo;arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d’rsquo;utilisation du 1% logement.
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